Les Principes directeurs UDRP s'appliquent aux domaines .com, .net et .org, ainsi qu'à certains nouveaux TLD génériques, tels .aero, .asia, .biz, .cat, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .pro, .travel et .tel.
Informations générales sur les litiges régis par les Principes directeurs UDRP
Avant de choisir une voie procédurale, assurez-vous d’avoir épuisé l’ensemble des recours amiables à votre disposition.
Il existe deux types de procédure de règlement des litiges en matière de noms de domaine : le règlement judiciaire, et le règlement extra-judiciaire.
Le règlement judiciaire consiste à régler le différent devant les tribunaux compétents. Le demandeur peut agir en référé (procédure d’urgence) ou engager une procédure au fond devant les juridictions judiciaires.
Le règlement extra-judiciaire correspond à une procédure spécifique au règlement des conflits en matière de noms de domaine et de droits attachés aux marques, mise en place par l’ICANN, et définit dans un texte : l’UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy).
Les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine administrés par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI donnent effet aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes directeurs UDRP), adoptés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 26 août 1999, et aux Règles d'application des principes directeurs approuvées par l'ICANN le 28 septembre 2013. Outre les Principes directeurs et leurs Règles d'application, le Centre a élaboré des Règles supplémentaires pour l'application des principes UDRP, qui sont entrées en vigueur le 31 juillet 2015.
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
Ces mécanismes constituent une solution efficace pour remédier à l'enregistrement abusif et utilisation de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte à des droits attachés à des marques.
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
Procédures UDRP
Les procédures UDRP « Uniform Domain-Name Dispute Resolution » permettent de résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine.
Établies en 1999 sur proposition de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), elles visent expressément à combattre l’enregistrement abusif de marques en tant que noms de domaine, pratique communément désignée sous le terme de « cybersquatting ».
Résoudre un litige avec l'aide de SafeBrands
Lorsque l’ensemble des voies amiables a été épuisé, il faut s’orienter vers la voie contraignante auprès d’organismes spécialisés.
Notre service juridique vous proposera d’abord d’étudier les chances de succès d’une telle procédure en fonction du nom de domaine, de vos droits et de l’extension concernée. Si vous décidez d’entreprendre la procédure, nous pourrons ensuite procéder aux formalités nécessaires pour déposer votre requête. Notre expertise et les contacts que nous avons établis depuis plus de 20 ans avec les registres locaux sont particulièrement utiles dans le cas des conflits portant sur les ccTLDs (extensions pays).
https://safebrands.fr/protection-de-marque/
Résoudre un litige sur un .fr (AFNIC)
❝ Que vous soyez une personne physique, une personne morale ou une collectivité territoriale, et qu’un nom de domaine nouvellement enregistré ou renouvelé, sous l’une des extensions gérées par l’AFNIC, vous porte préjudice, l’AFNIC met à votre disposition plusieurs outils, actions et procédures pouvant conduire à la suppression ou la récupération du nom de domaine, ou encore plus simplement à la mise en relation avec le titulaire du nom de domaine.
Il existe une plateforme de résolution de litiges de l'Afnic nommée SYRELI. Cette procédure permet à toute personne (physique ou morale) de récupérer un nom de domaine ou bien d’en obtenir la suppression selon les conditions définies aux articles L.45-2 et L.45-6 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).
Pour en savoir plus sur les procédures de résolution de litiges de l’AFNIC pour un nom de domaine déposé dans une extension gérée par l’Afnic ou encore sur vos droits et obligations, n’hésitez pas à consulter sur le site de l’Afnic, les brochures juridiques ainsi que la jurisprudence du .fr.
Guide pratique de l’ayant droit en matière de noms de domaine
Règlement extra-judiciaire des litiges OMPI (WIPO)
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est une institution de règlement extrajudiciaire des litiges neutre, internationale et sans but lucratif qui propose des procédures de règlement des litiges rapides et économiques. Les procédures de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré, et d’expertise de l’OMPI permettent aux parties privées de régler efficacement leurs litiges nationaux ou transfrontières en matière de propriété intellectuelle et de technologie sans recourir aux tribunaux. Le Centre est également le leader mondial en matière de service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.
L’OMPI met à disposition une large variété de ressources concernant les litiges relatifs aux noms de domaine.
Canadian International Internet Dispute Resolution Centre
Une solution en ligne est désormais disponible pour résoudre les conflits et litiges internationaux en matière de noms de domaine.
Cette organisation canadienne approuvée par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) permet de régler tous les différends internationaux au sujet des noms de domaine.