Il n’est pas rare de s’apercevoir qu’un nom de domaine sur lequel on estime détenir des droits de Propriété Intellectuelle a déjà été enregistré par un tiers qui, lui, n’a aucun intérêt légitime ou droit sur celui-ci. Afin de faire valoir vos droits et de récupérer de tels nom de domaine, SafeBrands vous propose un service de « récupération amiable ».
Cette procédure implique des frais relativement élevés (mandat, transfert du nom de domaine, dépôt, changement de propriétaire). Avant toute action et afin de nous permettre d’aborder au mieux la mission confiée, il sera nécessaire d’en étudier la faisabilité et de constituer un dossier.
NB : les noms de famille ne sont généralement pas protégés, sauf cas particulier avec une antériorité ou pour les noms célèbres. En général, la règle est premier arrivé, premier servi. Exceptions pour les marques déposées dans certains cas de figure. (Cybersquattage : Nom de famille VS Nom de domaine).
Vous trouverez plus d’informations sur cette procédure et un formulaire de contact ici.